H Proposition de loi constitutionnelle adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à introduire dans la constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales, le 16 janvier 2001 [188]
2001
2 p.
1240-8425
P0108-IS1
REFORME ADMINISTRATIVE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Document disponible à l'adresse http://www.senat.fr (version numérisée extraite du site)
Numéro : n°188
Date de publication : 16 janvier 2001- Session ordinaire de 2000-2001
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve - Dossier D0190-IS1 ; Réserve - Dossier : D0148-IS1 ; salle de lecture
Nature du document : Proposition de loi
Contenu dans
-
[Dossier]
Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : travaux préparatoires
/ France. Ministère de l’outre-mer.
France. Ministère de l'outre-mer, 2002
-
[Dossier]
Droit à l'expérimentation pour les collectivités locales : travaux préparatoires
France. Ministère de l'outre-mer, 2000
|
DocumentsArticle - Discours - Doc. parlementaire - Dossier - Fiche - Fiche dépôt - Ouvrage - Question minist. - Question parl. - Rapport - Revue - Texte officiel - Webpage |
|
- © Powered by Kentika
- |
- 2025
- |
- Mentions légales