H Marchés publics. - Collecte et traitement d'ordures ménagères. - Clause de tacite reconduction. - Reconduction du contrat devant être qualifié de nouveau contrat. - Soumission aux obligations de publicité et de mise en concurrence. - Nullité du renouvellement du contrat.
Actualité juridique - Droit administratif
20 janvier 2001
p.101-102
0001-7729
A0600-AD1
MARCHE PUBLIC ; NOUVELLE CALEDONIE ; CONTRAT ; ORDURE MENAGERE ; JURISPRUDENCE
Conseil d'Etat. - 29 novembre 2000 - MM. Edouard Philippe, rapp. ; Savoie, c. du g.; SCP Ancel, Couturier-Heller, SCP Vier, Barthélemy, av. Aff. : Commune de Paîta. - Req. n° 205143
Numéro : n°1
Date de publication : 20 janvier 2001
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français
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