- Les statuts personnels et les droits coutumiers dans le droit constitutionnel français, Norbert Rouland (p. 145-226)
- Egalité et différenciation dans les DOM : la notion de situation particulière dans l'article 73 de la Constitution, Olivier Gohin (p. 119-144)

Date de publication : 01/05/1999

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : "Droit public positif"

Localisation : Salle de lecture

Langue : français