A propos de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 dite DCRA

Date de publication : 20 septembre 2000

Domaine : Administration - Action administrative (AD1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Législation et réglementation

N° de collection : n°1720

Localisation : Cave

Langue : français