Pole Doc Outre-merDocuments : Projet de loi portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer le 26 mai 1999 [1623]

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Date de parution : 1999

Nbre/N° de page : 12 p.

ISBN : 1240-8468

Cote : P0061-QJ1

Numéro : n°1623

Date de publication : 26 mai 1999 - Onzième législature

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Réserve - Dossier : D0118-QJ1 ; Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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