Pole Doc Outre-merDocuments : Possibilité de consulter la population d'un territoire sur l'évolution statutaire de celui-ci. Le Conseil constitutionnel admet la possibilité de consulter par référendum la population d'un territoire d'outre-mer sur l'évolution statutaire de celui-ci. De tels référendums doivent toutefois rester consultatifs

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Date de parution : Juin 2000

Nbre/N° de page : p. 15

ISBN : 0149-7461

Cote : A0488-IS1

A propos de la décision n° 2000-428 DC

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2000

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : Les mensuels spécialisés du Juris-classeur

Localisation : Version numérique

Langue : français

[Article] La démocratie administrative existe-t-elle ? Plaidoyer pour une refonte de l'enquête publique et du référendum local / Zavoli Philippe. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Septembre - Octobre 2000, n° n°5. - p. 1495-1527
ISBN 2275020004
[Article] Référendum et initiative populaire en France : de l'illusion en général et de l'hypocrisie en particulier / Nuss Pierre. Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger, Septembre-Octobre 2000, n° n°5. - p. 1441-1493
ISBN 2275020004

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