H Code de l'expropriation : 2000
Date de publication : 02/12/1999
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 7e éd.
Lieu d'édition : Paris
Collection : Codes oranges
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français