Jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, 3 juillet 1997, Groupement des entrepreneurs de transport.
Délégation de service public, réquisition.

Numéro : n° 1

Date de publication : Janvier - Février 2000

Domaine : Administration (AD0)

Niveau d'autorisation : Public

Collection : 16e année

Localisation : Version numérique

Langue : français