H Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales : le cas du département région Guadeloupe
Actualité juridique - Droit administratif
21 septembre 1992
p. 569-574
A0158-AD2
GUADELOUPE ; PREFET ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE
Numéro : n° 9
Date de publication : 21 septembre 1992
Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique ; Réserve : Dossier D0040-AD3
Collation : tabl.
Langue : français