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H 0 Code de la consommation. Parties législative et réglementaire
Editeur : Ed. des Journaux officiels
Date de parution : 1997
Nbre/N° de page : 289 p.
ISBN : 2110742011
Cote : O0413-EG0
Mot-clé : DROIT DE LA CONSOMMATION
Date de publication : 19/06/1997
Domaine : Economie générale (EG0)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Réserve ; salle de lecture
Langue : français
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