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H Conseil d'Etat : rapport public 1996. Sur le principe d'égalité
1997
509 p.
2110037237
O0314-IS1
CONSEIL D'ETAT ; RAPPORT PUBLIC ; FRANCE ; JURISPRUDENCE ; PRINCIPE D'EGALITE ; ALLEMAGNE ; BELGIQUE ; ESPACE ; ITALIE
Date de publication : 12/03/1997
Domaine : Institutions - Constitution (IS1)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Collection : Etudes et documents
N° de collection : n°48
Localisation : Salle de lecture ; salle de lecture
Langue : français
Contient
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[Article]
[Charte européenne des langues régionales et minoritaires] "Section de l'intérieur n°359 461 - 24 septembre 1996 " In Conseil d'Etat : rapport public 1996
/ France. Conseil d'Etat.
La Documentation française , 12 mars 1997, n° n°48. - p. 303-305
ISBN 2110037237
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