Voir aussi

• [Article] Le prononcé de plein droit d'une peine accessoire, telle l'incapacité d'exercer une fonction publique pour le failli, est inconstitutionnel / Roujou de Boubée Gabriel. Recueil Dalloz, 11 mars 2000, n° n°11. - p. 116-117
  
• [Article] Accord de Nouméa : Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie / Car Jean-Christophe. Recueil Dalloz, 11 mai 2000, n° n°11. - p.199-200
  
• [Article] Faillite personnelle - Interdiction de gérer les entreprises / Robert Jacques-Henri. Semaine juridique (La) - Edition générale, 7 juillet 1999, n° n°27. - p.1290-1292
  
• [Article] Décision 99-410 du 15 mars 1999. Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie / Verpeaux Michel ; Mathieu Bertrand. Petites affiches (Les), 21 septembre 1999, n° n°188. - p.8-12