H La promulgation des lois et des décrets en Polynésie française
Revue juridique et politique indépendance et coopération
1994
p. 331-338
A4779-QJ1
VETO ; POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT ; LOI ; PUBLICATION ADMINISTRATIVE ; LOI PROMULGUEE
Article 91 de la loi du 6 Sept. 1984
Numéro : n° 3
Date de publication : oct. - déc. 1994
Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français