Le juge administratif peut, sur le fondement de l'article L. 512-3 du code de justice administrative, prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures justifiées par l'urgence, notamment pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Numéro : n°4/2019

Date de publication : avril 2019

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français