H Illégalité d'un arrêté anti-mules en Guyane
Actualité juridique - Droit administratif
14 octobre 2019
2 p.
A8890-QJ5
GUYANE ; DROGUE ; LUTTE CONTRE LE TRAFIC DE DROGUE ; ARRETE ; COCAINE ; JURISPRUDENCE ; MULE ; DROIT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Le préfet de la Guyane ne peut se prévaloir du seul contexte général du trafic de cocaïne pour prendre un arrêté d'interdiction de monter à bord d'un aéronef pendant trois jours. En complément :
- blog.landot-avocats.net (28/05/2019) - Une mule peut-elle s’envoler ?
Numéro : n° 34/2019
Date de publication : 14 octobre 2019
Domaine : Questions juridiques - Infraction (QJ5)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français