L'arrêt Société Orange est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'affirmer que les marchés globaux identifiés par le code de la commande publique échappent à l'obligation d'allotissement. Il en profite également pour donner un mode d'emploi des marchés globaux de performance.

Numéro : n° 31/2019

Date de publication : 23 septembre 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français