Une collectivité d'outre-mer (COM) est régie, en tout ou partie, par le principe de spécialité législative et exerce des compétences propres dans des matières qui, en métropole, relèvent de la loi.

Date de publication : Septembre 2018

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français