Le versement de prestations sociales ne peut être conditionné à la détention d'un compte en banque, a tranché la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par le Défenseur des droits. La haute juridiction a cassé un arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

Numéro : n°25

Date de publication : 5 juillet 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français