H La médiation administrative. « Il vaut mieux parfois mauvais accord que bon procès », Jean de la Fontaine
Actualité juridique - Droit administratif
3 décembre 2018
3 p.
A8257-AD1
ACTION ADMINISTRATIVE ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; MEDIATION ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE
La médiation administrative est un nouveau service offert aux citoyens et aux administrations pour régler leurs différends eux-mêmes. La réussite de ce processus repose sur sept règles d'or que tout candidat à la médiation se doit de respecter.
Numéro : n°41/2018
Date de publication : 3 décembre 2018
Domaine : Administration - Action administrative (AD1)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français