Dans un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d'Etat a annulé un jugement qui, rendu dans des conditions assez inédites, avait rendu la procédure irrégulière. Si les juridictions ultramarines bénéficient de certaines dérogations quant au déroulement des audiences, le Conseil d'Etat en a rappelé les limites. Conseil d’Etat, 7ème - 2ème chambres réunies, 24 octobre 2018, n°419417 : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2018-10-24/419417
Article : Le Journal de Saint-Barth du 16 novembre 2018 : https://www.journaldesaintbarth.com/actualites/justice/justice-en-outre-mer-une-audience-annulee-par-le-conseil-detat-201811161339.html

Date de publication : 29 octobre 2018

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français