Sauf en cas de faute susceptible d'engager sa propore responsabilité, celle du collaborateur occasionnel d'un service public ne saurait être mise en cause à raison des conséquences dommageables de sa collaboration. La cour de Nantes juge que l'État doit garder à sa charge les frais qu'il a engagés pour prévenir une pollution consécutive à l'échouement et au naufrage d'un navire, survenus du fait de la participation de ce collaborateur à des opérations de sauvetage en mer.

Numéro : n°37/2018

Date de publication : 5 novembre 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français