M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'application d'une limitation de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an sur les territoires ultramarins, particulièrement sur le territoire de La Réunion.

Date de publication : 9 août 2018

Domaine : Finances publiques - Finances locales (FP2)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 5544

Date de la question : 14/06/2018

Auteur réponse : Ministère de l'action et des comptes publics

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat