Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des décisions du Conseil national de l'ordre des médecins relatives à la suspension à titre temporaire de médecins en Nouvelle-Calédonie.

Numéro : n°3/2018

Date de publication : 29 janvier 2018

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français