Dossier législatif relatif à l'Ordonnance n° 2017-378 du 23 mars 2017 consultable sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichOrdonnance.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000034268853

Numéro : n°586

Date de publication : 22 juin 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique