M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les pénalités et majorations imposées aux contribuables ayant souscrit le produit GESDOM au titre d'une réduction d'impôt Girardin, prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Date de publication : 7 mars 2017

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 85553

Date de la question : 21/07/2015

Auteur réponse : Ministère : Économie et finances

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale