Les conséquences sur l'ordre public d'un arrêt de la production d'une raffinerie ne peuvent pas justifier l'urgence d'une réquisition.

Numéro : n°8/2017

Date de publication : 6 mars 2017

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français