H La loi Egalité réelle fait évoluer le droit des étrangers à Mayotte
7 mars 2017
1 p.
A7246-QJ9
MAYOTTE ; EGALITE REELLE ; LOI ; DROIT DES ETRANGERS ; CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIF ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR
Une disposition du texte revient sur une loi qui avait pourtant moins d’un an. Les passages devant un juge pour maintenir un étranger en rétention devront se faire au bout de 5 jours et non plus de deux.
Date de publication : 7 mars 2017
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français