La Polynésie française peut adopter des "lois du pays" dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.

Date de publication : 15 Novembre 2010

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français