Points-clés abordés dans cette étude : Les lois et règlements métropolitains s'appliquent dans les départements d'outre-mer, Les lois constitutionnelles, certains principes, le statut civil des Français s'appliquent de plein droit dans toute la France d'outre-mer, Les traités internationaux s'appliquent de plein droit dans la France d'outre-mer, Le Gouvernement et les autorités locales des territoires d'outre-mer se partagent le pouvoir réglementaire, Le principe de la spécialité législative explique les formalités de promulgation et de publication locales.

Date de publication : 20 Septembre 2013

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Collation : bibliogr.

Langue : français