M. Jacques Cornano attire l'attention sur l'obtention des agréments fiscaux pour la part de financement en défiscalisation des programmes de logements en Guadeloupe.

Date de publication : 20 octobre 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 21904

Date de la question : 26/05/2016

Auteur réponse : Ministère des outre-mer

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat