M. Christophe Castaner attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en place de la départementalisation à Mayotte et de ses conséquences sur les services de l'État.

Date de publication : 4 octobre 2016

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 22201

Date de la question : 26/03/2013

Auteur réponse : Ministère Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale