Le tribunal administratif de Montreuil juge que des revenus de remplacement versés par Pôle emploi en Guadeloupe, mais qui résultaient d'une activité exercée à Saint-Barthélemy, ne sont pas de revenus de source française imposables en France.

Numéro : n°26

Date de publication : 30 Juin 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français