En cas d'urgence résultant d'une cause indépendante de la volonté de la personne publique, celle-ci peut, afin d'assurer la continuité du service public, conclure à titre provisoire un contrat de délégation de service public sans avoir à respecter les règles de publicité et de mise en concurrence. La durée de cette convention transitoire ne peut excéder celle nécessaire à la conclusion d'un contrat dans les formes prescrites, à la reprise en régie du service public ou à la redéfinition de sa consistance.

Numéro : n°6

Date de publication : Juin 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français