Le décret du 29 décembre 2015 accroît les droits et garanties des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements. Les innovations les plus remarquables intéressent la définition de la période d'essai, la détermination de la rémunération, les modalités de l'entretien professionnel, les nouveaux cas de licenciement et de reclassement ainsi que l'encadrement du non renouvellement des contrats.

Numéro : n°17/18

Date de publication : 2 Mai 2016

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français