Le Conseil d'Etat annule partiellement un décret sur les infractions en matière de pêche pour méconnaissance de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme. La Polynésie française a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du décret n° 2014-54 du 26 janvier 2014 relatif à la pêche illicite en tant qu'il prévoit que ce décret s'applique « aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat ».

Numéro : n°11

Date de publication : 28 mars 2016

Domaine : Questions juridiques - Droit international (QJ2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français