Pole Doc Outre-merDocuments : Compétence en matière fiscale des collectivités d'outre-mer : 1° Compétence de la collectivité de Saint-Martin pour imposer une fraction du RSA (oui) ; 2° Légalité de l'attribution à un organisme non domicilié à Saint-Martin du soin de procéder au prélèvement à la source de cette imposition (oui)

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Date de parution : 17 Mars 2016

Nbre/N° de page : 6 p.

Cote : A6715-FP3

Mot-clé : SAINT MARTIN ; FISCALITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ARTICLE 74 ; CONSEIL D'ETAT ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; FISCALITE LOCALE ; DROIT D'OUTRE MER

Le Conseil d'État, saisi par le représentant de l'État dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, d'un recours contentieux contre un acte du conseil territorial de la collectivité intervenant dans le domaine de la loi, statue sur la conformité de cet acte au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit.

Numéro : n°11

Date de publication : 17 Mars 2016

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français