En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les agents non titulaires de l'État sont soumis, par principe, au droit du travail. Le soin de fixer les règles en cette matière a été confié, par leurs statuts respectifs, aux deux collectivités territoriales concernées. Or sur le fondement de ces statuts, la jurisprudence a dégagé des solutions contrastées en ce qui concerne l'attribution de la compétence pour fixer les règles applicables aux agents non titulaires de l'État : si l'État est compétent en Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie l'est à l'égard des agents exerçant leurs fonctions sur son territoire.

Numéro : n°2

Date de publication : Mars-avril 2016

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français