H Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : commentaire article par article (Supplément au Code civil Dalloz 2016)
Dissaux Nicolas ; Jamin Christophe
2015
270 p.
O5251-US7
CONTRAT ; OBLIGATION ; DROIT ; REFORME ; CODE CIVIL
Date de publication : 2015
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Lieu d'édition : Paris
Langue : français