A la suite des attentats du 13 novembre, a été votée dans des délais records une loi qui non seulement proroge l'état d'urgence instauré dès le 14, mais revoit les dispositions de la loi de 1955. Le gouvernement jugeait celle-ci inadaptée au monde moderne et à la situation vécue par la France. L'état d'urgence donne de larges pouvoirs à l'administration sous le contrôle du juge administratif.

Numéro : n°41

Date de publication : 7 décembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Ordre public (QJ8)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français