A la suite de la jurisprudence européenne d'octobre 2014 jugeant non conventionnelle l'interdiction pure et simple opposée aux militaires français de constituer un syndicat ou d'y adhérer, le législateur a créé le statut d'association professionnelle nationale de militaires. Ce modèle institutionnel de représentation professionnelle ne relève ni du droit des associations, ni du droit des syndicats. Il est ainsi adapté au caractère, contraignant, du statut des militaires.

Numéro : n°48

Date de publication : 30 Novembre 2015

Domaine : Défense - Armée (DE1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français