H Contestation de la validité d'un contrat : appréciation de l'intérêt pour agir d'un éventuel sous-traitant : Conseil d'Etat, 14 octobre 2015, n°391183
Actualité juridique - Droit administratif
26 octobre 2015
2 p.
A6501-QJ4
LA REUNION ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSEIL D'ETAT ; MARCHE PUBLIC ; INFORMATIQUE
La société Pyxise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 2 mars 2015 par laquelle la région Réunion a rejeté l'offre présentée par le groupement Graniou/Moreschetti Axians, auquel elle participait en qualité de sous-traitant pour le marché " Wi-fi régional grand public ", et, d'autre part, à la suspension de ce marché.
Numéro : n°35
Date de publication : 26 octobre 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français