Le Conseil d'État admet la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d'occupation du domaine public, à la condition sine qua non que le gestionnaire du domaine délivre son accord par écrit. Cette solution s'inscrit dans la droite ligne de la décision Société immobilière du Port de Boulogne (CE, 19 juin 2015, n° 369558) dans laquelle la section du contentieux a jugé qu'une convention d'occupation du domaine public doit nécessairement revêtir un caractère écrit.

Numéro : n°44

Date de publication : 2 Novembre 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français