H Le Pays obtient les coudées franches pour réglementer le Pacs
21 Octobre 2015
A6432-QJ9
POLYNESIE FRANCAISE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CODE CIVIL ; CONTRAT
Le Conseil constitutionnel reconnaît par une décision rendue le 21 octobre 2015, que plusieurs aménagements du code civil relatifs à l’extension de la loi de 2006 sur le Pacte civil de solidarité (Pacs) ne sont pas applicables en Polynésie française.
Date de publication : 21 Octobre 2015
Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français