Pole Doc Outre-merDocuments : Recours des organismes sociaux en Polynésie française

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Revue : Actualité juridique - Droit administratif

Date de parution : 8 juillet 2019

Nbre/N° de page : 2 p.

Cote : A8765-QS3

Mot-clé : POLYNESIE FRANCAISE ; SECURITE SOCIALE ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; REPARTITION DES COMPETENCES

L'assemblée de la Polynésie française détermine seule l'organisation du recours des organismes sociaux contre les tiers responsables.

Numéro : n° 24-2019

Date de publication : 8 juillet 2019

Domaine : Questions sociales - Protection sociale (QS3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

[Article] Polynésie française - Répartition des compétences entre la collectivité et l'État - Principes fondamentaux de la sécurité sociale Bulletin juridique des collectivités locales, Mars 2019, n° n° 3/2019. - 1 p.
[Article] Brèves de jurisprudence : collectivités territoriales à statut particulier. Polynésie française - Principes fondamentaux de la sécurité sociale (art. 140 de la loi organique du 27 février 2004) - Organisation du recours des organismes sociaux contre les tiers responsables. Bulletin juridique des collectivités locales, Février 2019, n° n° 2/2019. - 1 p.

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