Une communauté d'agglomération de la Guadeloupe transmet au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale l'avis de vacance d'un
poste d'ingénieur principal territorial. Cet avis précise que le poste sera pourvu par voie de mutation. Un syndicat forme un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la nomination finalement prononcée par le président de la communauté d'agglomération. Les juges du fond donnent raison au syndicat et le Conseil d'État confirme leur analyse : la nomination contestée a mis un terme à une procédure contraire au principe de l'égal accès aux emplois publics dès lors que le recrutement est resté indûment cantonné aux seuls agents susceptibles de solliciter une mutation. L'annulation de la nomination est donc confirmée.

Numéro : n° 3

Date de publication : Mai 2019

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français