La condition d'urgence pour expulser des occupants sans titre du domaine public maritime dépend de l'occupation ou non de la zone des cinquante pas géométriques.

Numéro : n°8/2015

Date de publication : 9 mars 2015

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français