L'aide sociale constitue une compétence dont l'exercice peut être partagé entre la Polynésie française et les communes. Les conditions de cet exercice sont déterminées par une « loi du pays ». Ainsi, en dépit des dispositions de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, qui confie à l'Etat la compétence pour déterminer les principales règles applicables en matière d'administration communale, les conditions d'intervention des communes en matière d'aide sociale relèvent d'une « loi du pays » adoptée par l'assemblée de la Polynésie française. Il s'ensuit que la « loi du pays » attaquée, qui modifie les conditions dans lesquelles les communes vérifient les dossiers de demande d'admission au régime de solidarité territorial avant de les transmettre avec avis motivé à la Polynésie française, n'est pas entachée d'incompétence.
Conseil d'Etat, 13 Février 2015, n° 384302 en pièce jointe

Numéro : n°8

Date de publication : 23 Février 2015

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français