H Loi du Pays n° 2014-2 du 23 février 2015 relatif à la concurrence
Journal Officiel de la Polynésie française
23 février 2015
12 p.
T67-EG6
POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT DE LA CONCURRENCE ; DROIT COMMERCIAL ; CONCURRENCE ; DROIT D'OUTRE MER
L'objectif de la présente loi du pays est de promouvoir la concurrence et de favoriser ainsi l'efficacité du fonctionnement de l'économie polynésienne. En Annexe, le Code de la concurrence de la Polynésie française.
Numéro : n°8NS
Date de publication : 23 février 2015
Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)
Nature du texte : Loi du pays
Numéro du texte : 2014-2
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français