H Attribution de l'indemnité d'installation pour la première affectation en métropole : Arrêt rendu par Conseil d'Etat, n° 366465 du 4 juillet 2014
Actualité juridique - Droit administratif
3 novembre 2014
2 p.
A5938-AD3
MARTINIQUE ; MILITAIRE ; FONCTION PUBLIQUE ; PRIME ; INDEMNITE PARTICULIERE DE SUJETION ET D'INSTALLATION
La condition de première affectation en métropole s'apprécie au regard des affectations que le fonctionnaire a précédemment reçues au cours de sa carrière civile ou militaire.
Numéro : n°37
Date de publication : 3 novembre 2014
Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français