A la lumière des objectifs du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, et malgré le silence des dispositions réglementaires applicables, la cour administrative d'appel de Bordeaux juge que le préfet de la Réunion a pu légalement fixer le niveau des prix qui, dans l'île, sont administrés, en tenant compte de l'évolution du pouvoir d'achat des consommateurs et de la situation des entreprises.

Numéro : n°22

Date de publication : 23 juin 2014

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français